123-emprunteur.com

ACTUALITE LOI LAGARDE :

La Loi Lagarde publiée
Avec la publication le 2 juillet au journal officiel de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, les mesures concernant l’assurance emprunteur entreront en vigueur le 1er septembre.

Objectif : donner du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur

Rappel des mesures adoptées :

> interdiction de la pratique actuelle des banques d'imposer au consommateur d’adhérer au contrat groupe sous réserve que le contrat individuel choisi par l'emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalente à celui du contrat groupe commercialisé par la banque.

> obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée ;
> interdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance
déléguée.

Le sondage récent de l'Ifop démontre que 71 % des emprunteurs qui envisagent d'acheter dans les 12 prochains mois estiment que cette loi va modifier leur comportement au moment de souscrire une assurance de prêt.

Et 60 % des moins de 35 ans ont l'intention d'analyser les différentes offres et feront le tour du marché afin de comparer les prix et les garanties. La loi Lagarde donne aussi l'occasion aux propriétaires ayant souscrit une assurance emprunteur auprès de leur banque de renégocier le contrat d'assurance en cours et de changer d'assureur.

FLASH JURIDIQUE
n° VJ / MB / CM / 10.2009-154
ASSURANCE EMPRUNTEUR
AVIS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE / REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Dans un Avis rendu le 7 Octobre dernier (en annexe) concernant l'assurance emprunteur des prêts immobiliers, l'Autorité de la concurrence se prononce en faveur d'un " découplage " entre l'offre de crédit immobilier et l'assurance de manière à supprimer la possibilité pour les banques d'imposer, lors du prêt, l'adhésion à leur contrat d'assurance de groupe.

Pour mémoire, les établissements de crédit ont actuellement la possibilité d'exiger des emprunteurs qu'ils adhérent aux contrats qu'ils ont souscrits pour le compte de leurs clients en vue de garantir le remboursement des prêts immobiliers consentis (Articles L.312-8 et L.312-9 du Code de la Consommation). L'Autorité de la concurrence, favorable à une évolution législative sur ce point, estime que ces pratiques, pour l'instant autorisées par le Code de la Consommation, restreignent " la liberté de l'emprunteur de souscrire un contrat à titre individuel mais a [ont] aussi un effet restrictif sur l'accès d'autres compagnies d'assurance sur le marché de l'assurance emprunteur ".

Il est intéressant de relever que cet Avis intervient de façon concomitante à l'examen, par le Parlement, du projet de réforme du crédit à la consommation qui prévoit notamment de modifier les articles précités (L.312-8 et L.312-9 du Code de la Consommation) en vue de supprimer, dans le cadre des prêts immobiliers, la possibilité pour les banques d'imposer à leurs clients d'adhérer au contrat emprunteur qu'elles commercialisent.

Outre cette suppression, ce projet de réforme prévoit également sur ce point :
- l'obligation de mentionner dans l'offre de crédit immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix ;
- et une mesure de tempérament permettant aux banques d'exiger une assurance présentant des garanties au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat d'assurance de groupe qu'elles proposent.

Il est donc envisagé de modifier comme suit ces dispositions du Code la Consommation :

Article L.312-8 (4 bis) : " L'offre [de crédit] (…) Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L.312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur dans les conditions fixées à
l'article L.312-9 (…).

Article L.312-9 : " Lorsque le prêteur offre propose à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,(…) "

Il serait également précisé qu'" Un prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. "

Dans son Avis, l'Autorité de la concurrence estime que cette réforme en cours pourrait s'accompagner de mesures complémentaires et recommande notamment d'encadrer par le dispositif suivant, la possibilité pour la banque de refuser, en cas de " délégation d'assurance " , l'assurance du prêt immobilier choisie par le client lorsque les garanties ne sont pas équivalentes :

- le délai pendant lequel l'établissement de crédit peut refuser un contrat d'assurance autre que le sien pour défaut de garanties équivalentes doit être précisé ;
- le refus doit faire l'objet d'une motivation précise et circonstanciée identifiant la ou les insuffisances alléguées de l'assurance par rapport au contrat de groupe souscrit par l'établissement de bancaire.

Parmi l'ensemble des mesures envisagées par ce projet de réforme du crédit, elle préconise également :

- qu'" aucune variation du taux de l'emprunt en fonction de l'assurance emprunteur retenue ne devrait être possible " ;
- que le législateur se prononce sur l'opportunité d'interdire les " frais de délégation " liés à la souscription d'une assurance alternative à celle proposée par la banque ;
- ainsi que le recours à des mécanismes d'appels d'offres des banques pour permettre aux assureurs de faire valider des " contrats-types " (à adhésion facultative ou individuelle) à l'avance offrant des garanties de niveau équivalent par rapport aux contrats de groupe souscrits par les banques et un choix élargi de contrats d'assurance pour les emprunteurs.

En ce qui concerne plus spécifiquement l'information des consommateurs dans le cadre de l'assurance de prêts immobiliers :

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2009, les professionnels (assureurs, intermédiaires d'assurances et établissements de crédit) se sont engagés à remettre, dans le cadre de l'assurance des prêts immobiliers, une " fiche d'information " standardisée sur l'assurance : l'Autorité de la concurrence souhaite que la diffusion de cette fiche soit rendue légalement obligatoire.

Elle propose également que le moment de la remise de cette fiche soit précisé par la loi de manière à donner un délai suffisant au futur emprunteur pour comparer les offres entre elles et faciliter l'exercice du choix de l'assurance (cette fiche devrait être remise, selon elle, avant l'envoi de l'offre de prêt officielle qui engage la banque, par exemple, à l'occasion de la première simulation de prêt).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du dispositif qui sera adopté dans le cadre de cette réforme du crédit à la consommation.

oooOooo


P.J. : - Avis n° 09-A-49 du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier.

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a annoncé le 25 novembre 2008 une réforme législative pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.

Christine Lagarde a proposé au Premier Ministre de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Dès le premier semestre 2010, le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Cette nouvelle règle implique une vraie révolution. En donnant la liberté de choix au consommateur, elle renforce la concurrence au service des consommateurs.

Aujourd’hui la règle est donc simple : améliorer l’information et le conseil sur l’assurance emprunteur pour permettre au consommateur de mieux choisir son assurance de prêt.

Le projet de loi de Christine LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation qui vise à protéger les consommateurs des abus et des excès et à responsabiliser les prêteurs a été voté par Le Sénat en deuxième lecture. L’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture avait permis de compléter et d’améliorer le texte proposé par le Gouvernement. La deuxième lecture par le Sénat, intervenue le 21 juin 2010, a vu l'adoption définitive de ce texte ambitieux.

Elément essentiel d'un crédit immobilier, l'assurance emprunteur était pourtant régie par une pratique bancaire excessivement controversée. Jusqu'à il y a peu, les établissements prêteurs avaient en effet la fâcheuse tendance à imposer presque systématiquement la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit immobilier. Depuis 1986, l'article L122-1 du Code de la Consommation interdit pourtant cette pratique considérée comme une « vente liée ». Le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) venait même conforter cette interdiction en stipulant dans son article L 312-1-2 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

Et pourtant les faits sont bels et bien là, souscription de prêt immobilier et souscription d'assurance emprunteur sont régulièrement associées et proposées au client sous la forme d'un « package ». Dans une volonté de promouvoir la protection et l'information de l'emprunteur, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, annonçait le 25 novembre 2008 vouloir entreprendre une vaste réforme de l'assurance emprunteur (réforme également appelée Loi Lagarde).

La fiche d'information assurance emprunteur
Une première mesure préconisée par la Loi Lagarde et destinées à renverser une situation jusque là défavorable à l'emprunteur, a donc progressivement été mise en place : depuis le 1er juillet 2009, la Loi Lagarde oblige les banques à distribuer à leur client souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l'assurance emprunteur.

Si cette fiche d'information instaurée par la loi Lagarde offre à l'usager une meilleure compréhension de l'assurance de prêt, elle permet également de le guider vers le choix d'une assurance emprunteur véritablement adaptée à son profil.

Remplie conjointement par l'usager et l'établissement prêteur, la fiche d'information instaurée par la Loi Lagarde devra aborder, sous la forme d'un questionnaire, les différentes facettes de l'assurance emprunteur.

•Dans un premier temps, l'emprunteur devra définir le type de prêt qu'il souhaite contracter (catégorie de prêt, montant, durée, etc.).

•La loi Lagarde impose d'intégrer au sein de cette fiche informative un court descriptif destiné à rappeler à l'usager chaque garantie pouvant être intégrée à son assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte d'emploi, etc.). C'est notamment au cours de cette étape que l'usager et l'établissement prêteur devront définir conjointement les besoins en assurance du futur emprunteur (niveaux de couverture, quotité).

•Après avoir pris connaissance du profil et des besoins de l'emprunteur, la banque ou l'organisme prêteur devra, en vertu de la Loi Lagarde, indiquer quelle solution d'assurance de prêt elle compte proposer à l'usager, établissant ainsi un récapitulatif du contrat envisagé (% des quotités, détail des garanties, franchise, etc.).

•Au terme de ces démarches, et après avoir averti l'usager de l'importance de porter un œil attentif sur le futur contrat d'assurance, la loi Lagarde impose à l'établissement concerné de fournir l'exemple d'une offre d'assurance emprunteur tenant compte des indications transmises par le client.

Le libre choix de l'assurance emprunteur
Dès le premier semestre 2010, la loi Lagarde autorisera chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix. Si la loi Murcef dénonce déjà depuis fin 2001 l'association systématique d'un crédit à une offre d'assurance proposée par l'établissement prêteur (contrat groupé ou assurance collective), cette association était bien trop souvent la règle pour pouvoir espérer décrocher un crédit. La loi Lagarde met donc un terme à cette habitude bancaire jugée abusive par bon nombre d'associations en ouvrant l'assurance emprunteur à la concurrence.
En cas de refus de la banque d'accepter l'assurance individuelle d'un éventuel emprunteur, celui-ci devra obligatoirement être notifié par écrit à l'emprunteur (les motivations du refus devant être clairement mentionnées).

Evidemment rien n'oblige une banque à accorder un crédit immobilier à un client. Bon nombre d'associations de consommateurs s'interrogeaient d'ailleurs sur la façon dont les établissements allaient appliquer cette loi Lagarde. N'allaient-ils pas offrir aux souscripteurs de leur propre assurance des conditions et des taux de prêt immobilier plus favorables ? La loi Lagarde anticipe un tel contournement de la réforme en indiquant notamment que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Concrètement, que change la loi Lagarde pour le futur assuré ?
•Dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « normal », la loi Lagarde permet au particulier de souscrire son assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix. L'offre ainsi choisie devra toutefois présenter le même niveau de garanties que l'assurance emprunteur proposée par l'établissement prêteur. Si elle élargit donc le panel de possibilités disponibles pour le client, la loi Lagarde complexifie également le parcours du futur assuré.

•Dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « risques aggravés », la loi Lagarde ne modifie en rien les diverses offres de garanties. En effet, bien avant l'idée même d'une loi Lagarde réformant l'assurance emprunteur, un particulier présentant un risque défini comme aggravé selon les termes des assureurs (risque aggravé de santé, risque aggravé professionnel, risque aggravé sportif) devait avoir recours à la délégation d'assurance pour garantir son emprunt. Pour un tel profil d'emprunteur la loi Lagarde n'apporte donc rien de neuf si ce n'est le complément de documentation produit par la fiche informative et peut être une éventuelle facilité à voir accepter sa délégation.

Engagée depuis maintenant plus d'un an, le projet de loi Lagarde réformant l'assurance de crédit devrait entrer en application dès la fin du 1er semestre 2010 ou au plus tard début 2011.